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Archives dans février 2020

Compteurs Linky : la CNIL met en demeure Engie et EDF pour des manquements au RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche aux fournisseurs d’énergie d’avoir collecté des données à caractère personnel sans avoir obtenu un consentement spécifique et suffisamment éclairé des abonnés Linky. Engie et EDF sont également épinglés pour avoir appliqué des durées de conservation excessives. par Nathalie Maximinle 19 février 2020 CNIL, 31 déc. 2019, délib. MED-2019-035 (EDF)CNIL, 31 déc. 2019, délib. MED-2019-036 (ENGIE)CNIL, 20 janv. 2020, délib. MEDP-2020-001 (EDF)CNIL, 20 janv. 2020, délib. MEDP-2020-002 (ENGIE)CNIL, communiqué, 11 févr. 2020

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/compteurs-linky-cnil-met-en-demeure-engie-et-edf-pour-des-manquements-au-rgpd

RGPD : la Mairie d’Oslo sanctionnée par la CNIL norvégienne

Le ComitĂ© europĂ©en pour la protection des donnĂ©es indique que l’équivalent norvĂ©gien de la CNIL a imposĂ© une amende administrative de 120 000 euros Ă  l’encontre de la municipalitĂ© d’Oslo, et spĂ©cialement son Agence pour l’éducation. 

L’autorité reproche à la mairie de ne pas avoir mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté sur l’application mobile Skolemelding. Une solution dédiée à la communication entre le personnel de l’école, les parents et les élèves.

Ainsi, la mauvaise sĂ©curisation de cette solution permettait Ă  un utilisateur tiers de modifier les donnĂ©es personnelles de plus de 63 000 Ă©lèves. De mĂŞme « en raison de tests de sĂ©curitĂ© inadĂ©quats avant le lancement de l’application, celle-ci contenait des failles de sĂ©curitĂ© bien connues ».

Autre problème : un champ libre oĂą des parents ont pu rĂ©vĂ©ler des Ă©lĂ©ments sensibles relatifs Ă  la santĂ© de leur enfant. Une mesure peu compatible avec le principe du « privacy by design » cher au RGPD. Selon l’autoritĂ© de contrĂ´le, il eut Ă©tĂ© prĂ©fĂ©rable d’utiliser par exemple une liste dĂ©roulante ou un système de cases Ă  cocher. 

« La municipalitĂ© d’Oslo n’a pas fait appel de la dĂ©cision ».

Source : https://www.nextinpact.com/brief/rgpd—la-mairie-d-oslo-sanctionnee-par-la-cnil-norvegienne-11331.htm