La Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche aux fournisseurs d’énergie d’avoir collecté des données à caractère personnel sans avoir obtenu un consentement spécifique et suffisamment éclairé des abonnés Linky. Engie et EDF sont également épinglés pour avoir appliqué des durées de conservation excessives. par Nathalie Maximinle 19 février 2020 CNIL, 31 déc. 2019, délib. MED-2019-035 (EDF)CNIL, 31 déc. 2019, délib. MED-2019-036 (ENGIE)CNIL, 20 janv. 2020, délib. MEDP-2020-001 (EDF)CNIL, 20 janv. 2020, délib. MEDP-2020-002 (ENGIE)CNIL, communiqué, 11 févr. 2020

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/compteurs-linky-cnil-met-en-demeure-engie-et-edf-pour-des-manquements-au-rgpd

Le Comité européen pour la protection des données indique que l’équivalent norvégien de la CNIL a imposé une amende administrative de 120 000 euros à l’encontre de la municipalité d’Oslo, et spécialement son Agence pour l’éducation. 

L’autorité reproche à la mairie de ne pas avoir mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté sur l’application mobile Skolemelding. Une solution dédiée à la communication entre le personnel de l’école, les parents et les élèves.

Ainsi, la mauvaise sécurisation de cette solution permettait à un utilisateur tiers de modifier les données personnelles de plus de 63 000 élèves. De même « en raison de tests de sécurité inadéquats avant le lancement de l’application, celle-ci contenait des failles de sécurité bien connues ».

Autre problème : un champ libre où des parents ont pu révéler des éléments sensibles relatifs à la santé de leur enfant. Une mesure peu compatible avec le principe du « privacy by design » cher au RGPD. Selon l’autorité de contrôle, il eut été préférable d’utiliser par exemple une liste déroulante ou un système de cases à cocher. 

« La municipalité d’Oslo n’a pas fait appel de la décision ».

Source : https://www.nextinpact.com/brief/rgpd—la-mairie-d-oslo-sanctionnee-par-la-cnil-norvegienne-11331.htm

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