Aspects législatifs : Conditions d’accès à des réseaux sans fil hotspot et WiFi publics, risques encourus et solutions proposées

La présence de hotspots se généralise et il n’est pas rare d’en trouver aujourd’hui dans des bars, des restaurants, des cybercafés, mais également dans les aéroports, certaines administrations, les parcs d’expositions et autres grandes surfaces… et le maillage ne fait que croître !

Il faut savoir que dans le cadre de la mise Ă  disposition d’un rĂ©seau Internet au public, les personnes offrant cet accès sont considĂ©rĂ©es comme opĂ©rateur de tĂ©lĂ©communications (FAI), en application de la loi de confiance en l’Ă©conomie numĂ©rique (dite loi CEN) de 2004

Contraintes légales

A ce titre, la législation française impose au professionnel :

  • De mettre en place tous les moyens techniques permettant d’identifier et d’authentifier les utilisateurs qui utilisent et se connectent sur le hotspot ou borne WiFi.
  • Il est important de souligner que le gestionnaire du site n’est pas dans l’obligation de conserver les noms des personnes qui se connectent mais bien d’archiver les adresses MAC des Ă©quipements utilisĂ©s – l’adresse MAC Ă©tant l’équivalent pour les Ă©quipements rĂ©seau de la plaque d’immatriculation. Chaque smartphone, tablette ou ordinateur possède une adresse MAC qui lui est propre.
  • D’enregistrer les donnĂ©es de navigation des utilisateurs pendant une durĂ©e d’un an et d’être capable de fournir ces traces de consultations (logs) et identification du terminal de l’utilisateur, en cas de commission rogatoire ou rĂ©quisition judiciaire (loi 2006-64 de janvier 2006 liĂ© Ă  la lutte anti-terrorisme).
  • De se dĂ©clarer comme opĂ©rateur Ă  l’ARCEP (AutoritĂ© de RĂ©gulation des Communications Electronique et des Postes) et de soumettre son système d’authentification et d’archivage Ă  la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des LibertĂ©s).
Risques encourus

Article 434-4. “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de dĂ©truire, soustraire un objet de nature Ă  faciliter la dĂ©couverte d’un crime ou d’un dĂ©lit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables”.

La loi met Ă  la charge des opĂ©rateurs (ou assimilĂ©s Bar, HĂ´tels, Cybers cafĂ©s…) une obligation particulière de coopĂ©ration. Il ne peut donc ĂŞtre exclu qu’un juge retienne cette circonstance aggravante, notamment compte tenu du contexte sensible liĂ© Ă  la rĂ©pression du terrorisme. Si tel Ă©tait le cas, la peine serait de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

D’autre part si quelqu’un utilise votre accès pour télécharger illégalement, les risques encourus sont les suivants :

1 500 € d’amende, fermeture de l’accès Internet, fermeture administrative, avec la Loi HADOPI 2.

La loi HADOPI 2 de 2009 (décret 2010-695 de Juin 2010) vise la protection des droits d’auteurs en interdisant les téléchargements illégaux avec le risque de se voir couper sa ligne et payer de fortes amendes.

Sans oublier que si votre accès n’est pas protégé, n’importe qui peut l’utiliser pour consulter des sites pédophiles ou d’incitation à la haine raciale, ou encore, utiliser votre IP pour commettre des délits. Enfin, la conservation des logs vous permettra de prouver plus facilement que vous n’êtes pas l’auteur des faits (l’adresse MAC qui identifie chaque PC fait partie de traces à conserver).